La loi relative à la sécurité des piscines ne prévoit pas explicitement de contrôle par une autorité administrative.

Pour les nouvelles piscines, elles sont soumises suivant le cas à déclaration de travaux ou à permis de construire au titre du code de l’urbanisme. Mais le dispositif de sécurité ne relève pas du code de l’urbanisme, mais du code de la construction et de l’habitation. Les services chargés de vérifier si la piscine est construite conformément au PC ou à la déclaration ne peuvent pas exercer un contrôle sur l’absence de dispositif, sauf à faire lors d’un contrôle urbanisme (contrôle très rarement fait du fait de l’insuffisance des effectifs et des priorités données à d’autres types de contrôles)  une forte recommandation de se mettre en conformité sur la sécurité.
Les agents des DDE chargés de contrôler les dispositions relatives à la construction n’ont pas l’habilitation législative pour contrôler les dispositif de piscines (voir L. 152-1 du CCH ci dessous qui ne contient pas l’article L. 128-1) .

Mais comme pour toutes les infractions sanctionnées pénalement (art L. 152-12), les officiers  ou agents de police judiciaire (c’est à dire certains fonctionnaires de la gendarmerie, de la police, le maire  et ses adjoints) peuvent dresser procès verbal d’infraction.

Quant à la société qui a installé la piscine, elle a une obligation d’information ; si elle ne l’a pas fait elle peut faire l’objet aussi d’un procès verbal.
Article L152-1   Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, , L. 111-8 L. 111-9, L. 111-10, L.111-10-1, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4.  sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Article L128-1(inséré par Loi nº 2003-9 du 3 janvier 2003 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 2003)   A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
« A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

« La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

« Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 EUR d'amende.

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »