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FAQ : Questions les plus fréquemment posées

 

A propos de l'association
A propos de la noyade en piscine
A propos de la réglementation (avec des extraits des articles de loi et des débats)



A PROPOS DE L'ASSOCIATION

Pourquoi avoir créé SAUVE-QUI-VEUT ?

Mon fils cadet de 16 mois s'est noyé dans une piscine non protégée chez des amis en Juillet 96, et j'ai décidé, dès Novembre 97, de me mobiliser pour prévenir les accidents de noyades de jeunes enfants, trop fréquents et méconnus, notamment en piscine.
Je voulais non seulement la reconnaissance d'un problème de santé publique mais aussi rendre obligatoire les barrières de protection autour des bassins.
En Février 99, il est devenu nécessaire de constituer une association et de rassembler les familles de victimes, afin d'agir plus efficacement et d'obtenir une véritable crédibilité auprès des pouvoirs publics, des parents, des professionnels de santé, des pisciniers…

Votre action n'est-elle pas au fond le moyen de vous "déculpabiliser" ?

C'est précisément parce que les parents d'enfants victimes de noyades se sentent coupables qu'ils n'en parlent pas et que le problème n'a jamais été reconnu ! J'ai voulu, au contraire, briser la loi du silence et faire entendre nos voix, celles de nos enfants morts ou handicapés, parce que nous avons, à ce titre, plus que d'autres, le droit et le devoir d'informer, de sensibiliser, de prévenir d'autres drames.
En tant que mère, j'ai ma part de responsabilité, que j'assume parfaitement, mais je ne laisse pas à d'autres le droit de me juger : nous sommes avant tout des victimes, non des coupables.

 

A PROPOS DE LA NOYADE EN PISCINE

L'on parle beaucoup des noyades en piscine, mais les enfants se noient aussi dans la mer, les mares, les baignoires, alors pourquoi se focaliser sur les dangers des piscines ?

Un jeune enfant peut se noyer dans 20 cm d'eau, et n'importe quel point d'eau représente un danger, mais la piscine est le lieu où les accidents se produisent le plus fréquemment entre 1 et 4 ans et les conséquences en sont souvent dramatiques (environ un tiers de décès).

Combien d'enfants se noient chaque année dans les piscines ?

Chaque année, l'équivalent d'une classe de maternelle au moins disparaissait, victime de noyades dans une piscine privée. L'on comptait environ une centaine de noyades ou quasi-noyades, même s'il était difficile, en raison de l'absence de statistiques fiables et exhaustives d'établir le nombre exact d'enfants décédés ou restés polyhandicapés. La sensibilisation des parents et propriétaires de piscines depuis quelques années au problème de la noyade en piscine qui a accompagné la mise en place d'une réglementation visant à sécuriser les piscines privatives a permis de diminuer sensiblement le nombre de petites victimes.

En ce qui concerne les décès d'enfants de moins de 6 ans dans les piscines privées, l'évolution constatée par les enquêtes de la Sécurité Civile et de ll'Institut de Veille Sanitaire (uniquement sur 4 mois d'été) est la suivante :
- 32 décès en 2000
- 23 décès en 2001 sur 76 noyades
- 14 décès en 2002 sur 64 noyades
- 25 décès en 2003 sur 84 noyades
- 17 décès en 2004 sur 89 noyades
En 2005, nous déplorons l'absence d'étude épidémiologique de l'INVS, mais la Commission de Sécurité des Consommateurs fait état de 10 décès d'enfants de moins de 6 ans dans les piscines privées dont aucun dans une piscine protégée par un dispositif de protection normalisé (hors alarmes par immersion).

Quel est le nombre de piscines privées en France ?

Le parc existant est d'environ 800 000 piscines enterrées, et le marché connaît une croissance d'environ 10 % par an.

Que représente la noyade en piscine pour vous ?

La noyade est un drame lourd de conséquences psychopathologiques (maladies, dépressions, deuils non élaborés) et sociales (divorces, ruptures familiales, arrêt du travail d'un des conjoints) aux répercussions à très long terme pour l'ensemble de la famille (parents, grands-parents, fratrie, témoins).
C'est un drame particulièrement traumatisant, en raison du caractère brutal de l'accident, du jeune âge de l'enfant, et de la culpabilité qui ronge les parents et les personnes présentes.

Quelles sont les causes de ces accidents dans les piscines ?

Les causes principales sont une méconnaissance du danger, une protection insuffisante ou inadaptée de la piscine, et une faille ou un relâchement de la vigilance.

Trois éléments entrent donc en jeu dans ce concours de circonstances malheureuses qui permettent au drame de se produire : la vigilance des adultes, la capacité exploratoire d'un jeune enfant et la piscine.
D'autant qu'un enfant se noie en silence, il ne se débat pas, ne crie pas. Des protections inadaptées, telles des " bâches " ou couvertures thermiques constituent de véritables piéges.

Il suffit d'un instant d'inattention, de quelques secondes seulement, pour que l'enfant se noie, et trois minutes d'immersion peuvent entraîner le décès ou des séquelles plus ou moins sévères, notamment cérébrales, ou un handicap permanent.
Certains enfants victimes ne parlent plus, ne voient plus, ne marchent plus, ne mangent pas seuls, et ont besoin de soins quotidiens qui ne leur permettent pas toujours de rester au sein de leurs familles.

Comment expliquez-vous que la vigilance des adultes soit ainsi prise en défaut ?

Les adultes ne réalisent souvent qu'a posteriori le risque majeur que constitue la piscine, même quand ils se croient correctement informés : " Je ne pensais pas que ça arrivait si vite ! " , " Nous étions pourtant attentifs ! ", " Je faisais très attention à la piscine ! ", " Je le croyais dans sa chambre ! " " Comment a-t-il fait pour ouvrir la porte ! " " Il était pourtant à côté de moi ! " " Je ne l'ai même pas vu sortir et j'étais là ! ".

Pourquoi cette tranche d'âge, entre 1 et 4 ans, est-elle si exposée ?

Entre 1 et 4 ans, l'enfant est particulièrement exposé (notamment les garçons), car il découvre l'autonomie avec la marche, est attiré par l'eau et n'a absolument pas conscience du danger.

Les adultes sous-estiment bien souvent la capacité exploratoire de ces jeunes enfants curieux de découvrir le monde.

Quels conseils donneriez-vous aux adultes et personnes en charge de jeunes enfants ?

L'accident n'arrive pas qu'aux autres, et les parents de victimes ne sont pas des inconscients ou des irresponsables, ce sont des parents qui exercent une surveillance attentive, le plus souvent. Malheureusement, personne n'est à l'abri d'un instant d'inattention, d'un oubli, d'une erreur d'appréciation,…
Un message de prévention australien dit justement : " Le silence, c'est tout ce que l'on entend lorsqu'un enfant se noie ! ".

Cela signifie qu'il faudrait ne pas lâcher l'enfant des yeux au bord d'un point d'eau, car la moindre erreur peut être fatale : c'est cela, exercer une vigilance constante et rapprochée.

Que préconisez-vous alors pour protéger les enfants ?

La piscine est le seul élément que l'on peut essayer de contrôler, car les adultes sont faillibles, pour de multiples raisons, et les enfants ont un comportement imprévisible.

Il faut faire en sorte de sécuriser les bassins le plus efficacement possible, c'est une question de bon sens, afin d'empêcher l'enfant de tomber dans l'eau.

Il faut informer les adultes le mieux possible afin qu'ils mettent en place des dispositifs de protection qui viendront renforcer leur vigilance et ne se substitueront pas à la responsabilité parentale !

Que pensez-vous des piscines hors-sol ou " en kit " ?

Elles sont extrêmement dangereuses et des accidents mortels se produisent chaque année, parce que la piscine a été enterrée ou l'échelle oubliée à l'extérieur.

La Commission de Sécurité des Consommateurs a d'ailleurs rendu un avis (voir les Témoignages) sur ces piscines.

Que conseillez-vous comme équipement de protection individuel (EPI) ?

Surtout n'achetez pas de bouées rondes (d'ailleurs interdites), que l'on trouve encore dans certains magasins du bord de mer !
Equipez vos enfants de brassards avec valve anti-retour et marque CE.

La Commission de Sécurité des Consommateurs a également rendu un avis sur les matériels de flottaison.

A quel âge peut-on apprendre à nager à un enfant ?

Le plus tôt possible ! Il faut sensibiliser l'enfant dès son plus jeune âge au plaisir et au danger de l'eau, et lui apprendre l'autonomie dans l'eau ou la natation dès 3 ans et demi ou 4 ans.
A cet âge, l'enfant commence à acquérir la coordination suffisante pour apprendre à nager.

 

A PROPOS DE LA REGLEMENTATION

Considérez-vous que Sauve-qui-Veut a atteint son objectif majeur avec la loi du 3 janvier 2003 ?

En effet, l'un des objectifs majeurs de l'association était de sensibiliser les élus et les pouvoirs publics pour imposer aux propriétaires de piscines un dispositif de protection obligatoire. Il nous a fallu des années de travail et de persévérance pour obtenir cette réglementation et c'est une grande victoire mais il nous faut à présent accompagner la réglementation.

Il est indispensable de continuer à informer et sensibiliser les propriétaires de piscines, d'une part, car hélas nombre d'entre eux n'ont pas compris l'esprit de la loi, et il faut également retirer de la norme les dispositifs jugés dangereux ou ne présentant pas de garanties de sécurité suffisantes, comme les alarmes par immersion. Sauve-qui-Veut s'est toujours opposée, comme la Commission de Sécurité des Consommateurs, à ce que les alarmes par immersion soient considérées comme des dispositifs permanents et suffisants.

Comment expliquez-vous alors l'opposition des fabricants et constructeurs de piscines ?

Les " pisciniers " étaient opposés à la réglementation pour diverses raisons. S'ils ont accepté de participer à des campagnes d'information aux risques des piscines, ils ne souhaitaient pas que les propriétaires soient contraints de mettre en place une barrière, craignant que ce ne soit un frein à la vente de piscines, en raison du coût supplémentaire et de l'aspect inesthétique de ces dispositif qui auraient risqué, selon eux, de déresponsabiliser les adultes.

Comme l'association l'avait toujours dit, la réglementation n'a nullement freiné les ventes de piscines, puisque le marché se porte au mieux avec une croissance d'au moins 10 % par an ! Il est à regretter que les fabricants de piscines ne cherchent pas davantage à informer efficacement leurs clients et à promouvoir des dispositifs de protection efficaces.

Croyez-vous vraiment à l'efficacité des barrières ?

Il est prouvé que des piscines équipées de barrières normalisées, respectant des critères stricts, de hauteur notamment (1,10m entre deux points d'appui), d'espacement des barreaux, de solidité, avec un portillon sans serrure, et un système d'ouverture et de fermeture qu'un enfant de moins de 5 ans ne peut actionner, contribuent très efficacement à renforcer la sécurité des piscines pour les jeunes enfants.

Il faut savoir que la Commission de Normalisation AFNOR a effectué des tests très concluants sur des barrières d'une hauteur de 1,20 m (soit 1,10 m minimum entre le point d'appui inférieur et le point d'appui supérieur) tandis que trop d'enfants de 3 à 5 ans avaient franchi les barrières de 1 mètre.
En revanche, une barrière non sécuritaire, un grillage " bricolé " par des parents, ne constituent en rien une protection efficace, c'est évident !

Et les autres dispositifs de protection ?

D'autres dispositifs de protection existent, comme des couvertures, des abris, des volets roulants, des barrières infra-rouges, qui peuvent être efficaces si ce sont des dispositifs normalisés et mis en place selon les consignes des fabricants. Les alarmes sonores ne constituant que des dispositifs complémentaires (en plus d'une barrière par exemple).
Mais la barrière de protection normalisée constitue un dispositif permanent qui a fait ses preuves dans d'autres pays et son coût est modéré.

Quelle est la réglementation ?

Le Sénat vient d'adopter à l'unanimité, la proposition de loi relative à la sécurité des piscines déposée à l'initiative de Jean-Pierre Raffarin, co-signée par 112 sénateurs, dont Monsieur Charles REVET, de la Commission des Affaires Economiques, en est le rapporteur. Ce texte, qui sera ensuite examiné à l'Assemblée Nationale, prévoit les dispositions suivantes :

Article Premier

Article L.125-6 -
A partir du 1er Janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

Article L.125-7 -
Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er Janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er Janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er Janvier 2004.

Article L.125-8 -
Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L.125-6 et L.125-7 sont déterminées par voie réglementaire.

Article 2

Dans l'intitulé du Chapitre V du titre II du Livre Premier du Code de la construction et de l'habitation, les mots " par destination " sont remplacés par les mots " par nature ou destination ".
Il est ajouté au chapitre II du titre V du livre premier du Code de la Construction et de l'habitation un article L.152-12 ainsi rédigé :
Le non-respect des dispositions des articles L.128-1 et L.128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 euros d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal, des infractions aux dispositions des articles L.128-1 et L.128-2.

Article 3

Le gouvernement dépose avant le 1er Janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie, et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article premier de la présente loi.


Quelques extraits des débats du 1er Octobre 2002 dans l'ordre des interventions
:

Charles REVET (rapporteur) : " …Aussi est-il de notre responsabilité de parlementaire de rappeler que, si nous voulons réduire à son minimum le risque que des enfants ne meurent noyés dans des piscines privées, le risque zéro n'existe pas.
Un dispositif de sécurité, cependant, ne saurait exonérer les parents de leur responsabilité, ni les dispenser d'une surveillance constante de leurs enfants. Cette proposition de loi ne vise en aucun cas à déresponsabiliser les parents ! (…)
Votre commission s'en est tenue aux piscines privées enterrées. La raison en est que les piscines publiques relèvent d'un cadre juridique très différent, dans lequel se pose, notamment, la question de la responsabilité des collectivités locales et de leurs agents et élus. Nous avons aussi écarté du dispositif les piscines hors sol, car les difficultés de définition auraient risqué d'en retarder l'application. (…)

L'article premier, enfin, comporte des sanctions. Il ne s'agit certes pas d'accabler ceux qui ont déjà été frappés par le malheur ; cependant, comme les dispositifs de sécurité permettent, pour peu qu'on soit responsable, de diminuer fortement le risque, ceux qui, par négligence ou indifférence, manqueraient aux obligations élémentaires de sécurité méritent d'être sanctionnés, dès lors que leur faute est retombée sur autrui. Votre commission vous propose donc un dispositif reposant sur la responsabilité des parents, des propriétaires ou des constructeurs, dès lors que l'accident révèlera une faute. (…)

Gilles DE ROBIEN (Ministre de l'Equipement) : " … C'est là un sujet important car il touche au plus profond de notre sensibilité et à la protection que les adultes et la société doivent naturellement à ces enfants, trop souvent victimes d'accidents graves. (…)
Il faut donc rappeler que la protection passive ne remplace pas la surveillance humaine et familiale. Dans cet esprit, il me semble important de laisser aux propriétaires la possibilité de choisir les matériels en fonction des situations qu'ils sont susceptibles de rencontrer. Cette liberté de choix prise en compte par ce texte, dépend naturellement de la diversité et de la fiabilité des produits proposés par les fabricants et installateurs de piscines. Les délais de mise en œuvre que vous avez retenus devraient permettre aux travaux de normalisation d'aboutir et aux industriels de proposer des matériels fiables et durables. "

Jean-Claude CARLE : " Ce texte a pour but de protéger ce qu'il y a de plus noble et de plus précieux, la vie, et qui plus est, celle des plus exposés, celle de nos enfants ! Je me réjouis qu'un libéral soit à l'origine de cette proposition car le fondement du libéralisme, ce n'est pas comme certains le prétendent, le laisser faire sans contrainte. C'est au contraire le respect de la personne, de son épanouissement et de sa vie, le souci constant que chacun assume ses responsabilités personnelles et collectives, et lorsque cela s'avère nécessaire, de façon contraignante et obligatoire. (…)
Je suis libéral, mais le respect de la vie, ne serait-ce que d'un seul, passe avant les exigences du marché. Certes, ces mesures ont un coût, mais la vie, elle, n'a pas de prix. "


Jean-Marc PASTOR
: " Chaque fois qu'un tel drame se produit, l'idée vient à l'esprit qu'il aurait pu être évité. (…)
Le plus important est bien de sensibiliser les propriétaires de piscines au risque de noyade et de les responsabiliser. Car rien ne remplace la vigilance des parents et des proches. (…) Toutefois, il reste à régler la normalisation des portillons, point faible des barrières. "

Francis GRIGNON : " La création d'une sanction spécifique -45000 euros- est justifiée ; elle interviendra, bien sûr, dans le cadre des procédures judiciaires. Tout aussi justifiée me semble la possibilité de déclarer responsables les constructeurs de piscine, pour manquement à leurs obligations de sécurité. "

Jacques PELLETIER : " La pose de barrières de protection autour des bassins privés apporte une certaine réponse, mais je regrette que ne soit pas abordée la sécurité dans les piscines à usage collectif. "

Francis GIRAUD : " Plus que le parlementaire, c'est le médecin qui s'exprime en cet instant. Ce jour était attendu depuis longtemps par les médecins d'enfants, particulièrement les réanimateurs, notamment dans le Sud de la France. (…)
Nous adopterons ce texte en pensant aux enfants et à leurs familles ! "

Yves COQUELLE : " Un renforcement de la législation concernant les piscines privées enterrées non couvertes devenait nécessaire vu le développement de ces équipements, ces dernières années. (…) Mais il est également nécessaire de renforcer la législation applicable aux piscines publiques, face au risque élevé d'accidents par noyade, mortels dans la majorité des cas. "

Jean-Louis LORRAIN : " Nous, médecins généralistes, sommes confrontés à ces accidents de la vie très douloureux. (…) Cette proposition de loi est aussi une marque de compassion adressée aux parents qui ont perdu leurs enfants dans pareilles conditions. En tant que maires, nous avons un devoir d'information, de prévention, d'éducation à la santé. "

Charles REVET (rapporteur) : " Si nous avons allongé ce délai, c'est parce que les dispositifs existants ne sont pas encore normalisés. Il faut laisser à l'AFNOR le temps de vérifier tout cela. J'ai lieu de penser qu'à la date que nous avons retenus, ce sera fait.
Il n'y a aucune raison pour que les maires soient mis en cause : ce sera un contact privé entre l'installateur et le propriétaire de la piscine.
Je tiens à dire ma satisfaction devant l'unanimité que recueille cette proposition de loi à laquelle notre ancien collègue Raffarin tenait à juste titre. "

Gilles DE ROBIEN : " M. PASTOR m'a interrogé sur les portillons. Je veillerai, dans le décret, à ce que les normes soient bien ajustées. M. PELLETIER et M. COQUELLE ont mentionné les piscines publiques. Leur cas ne pouvait être traité dans ce texte ; je transmettrai leurs remarques au ministre des Sports. Faudra-t-il des inspecteurs ? Ce n'est pas l'esprit de ce texte qui est de responsabilité : une obligation liant le maître d'ouvrage et le fournisseur. "

 

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